Rejet d’une demande de légitimation au motif que celle-ci vise à tourner les restrictions successorales imposées aux enfants adultérins (Civ. 1ère, 5 février 2002) - Université d'Artois Access content directly
Journal Articles Recueil Dalloz Year : 2003

Rejet d’une demande de légitimation au motif que celle-ci vise à tourner les restrictions successorales imposées aux enfants adultérins (Civ. 1ère, 5 février 2002)

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-04080630 , version 1 (25-04-2023)

Identifiers

  • HAL Id : hal-04080630 , version 1

Cite

Fanny Vasseur-Lambry. Rejet d’une demande de légitimation au motif que celle-ci vise à tourner les restrictions successorales imposées aux enfants adultérins (Civ. 1ère, 5 février 2002). Recueil Dalloz, 2003, pp. 662-663. ⟨hal-04080630⟩

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