Rejet d’une demande de légitimation au motif que celle-ci vise à tourner les restrictions successorales imposées aux enfants adultérins (Civ. 1ère, 5 février 2002) - Université d'Artois
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2003

Rejet d’une demande de légitimation au motif que celle-ci vise à tourner les restrictions successorales imposées aux enfants adultérins (Civ. 1ère, 5 février 2002)

Fanny Vasseur-Lambry
Centre Droit Ethique et Procédures

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  • HAL Id : hal-04080630 , version 1

Citer

Fanny Vasseur-Lambry. Rejet d’une demande de légitimation au motif que celle-ci vise à tourner les restrictions successorales imposées aux enfants adultérins (Civ. 1ère, 5 février 2002). Recueil Dalloz, 2003, pp. 662-663. ⟨hal-04080630⟩

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