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Revue semestrielle de droit animalier
Année : 2021
Virginie Justin-Labonne : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-artois.hal.science/hal-04491887
Soumis le : mercredi 6 mars 2024-11:33:39
Dernière modification le : mercredi 3 avril 2024-11:56:35
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04491887 , version 1
Citer
Olivier Clerc. L’état de conservation favorable d’une espèce protégée ne dispense pas de respecter les interdictions posées aux articles 5 et 12 des directives
« oiseaux » et « habitats ». CJUE (deuxième chambre), 4 mars 2021, Föreningen Skydda Skogen (C-473/19) Naturskyddsföreningen i Härryda, Göteborgs Ornitologiska
Förening (C-474/19) contre Länsstyrelsen i Västra Götalands län, B.A.B.
(C-473/19), U.T.B. (C-474/19).. Revue semestrielle de droit animalier, 2021, Jurisprudence, 1, pp.150-154. ⟨hal-04491887⟩
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