L’interdiction relative de la rétention des mineurs (loi pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie du 10 mars 2018) - Université d'Artois Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Les petites affiches Année : 2019

L’interdiction relative de la rétention des mineurs (loi pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie du 10 mars 2018)

Valerie Mutelet

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04490429 , version 1 (05-03-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04490429 , version 1

Citer

Valerie Mutelet. L’interdiction relative de la rétention des mineurs (loi pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie du 10 mars 2018). Les petites affiches, 2019, Droits de l’enfant : chronique d’actualité législative et jurisprudentielle, n°151, pp. 9-12. ⟨hal-04490429⟩

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