« L’interdiction de mettre contractuellement le droit de suite à la charge de l’acheteur », note sous CA Paris, 12 décembre 2012, RG n° 11/11606 - Université d'Artois
Article Dans Une Revue Les Petites Affiches Année : 2014

« L’interdiction de mettre contractuellement le droit de suite à la charge de l’acheteur », note sous CA Paris, 12 décembre 2012, RG n° 11/11606

Nathalie Nevejans
Centre Droit Ethique et Procédures

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Droit

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Nathalie Nevejans. « L’interdiction de mettre contractuellement le droit de suite à la charge de l’acheteur », note sous CA Paris, 12 décembre 2012, RG n° 11/11606. Les Petites Affiches, 2014, n°35, pp. 18-22. ⟨hal-04256563⟩

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