Droit de la consommation : CA, 27sept. 2004 et CA 27 mai 2004 - Université d'Artois
Article Dans Une Revue Bulletin de jurisprudence de la Cour d'appel de Douai Année : 2004

Droit de la consommation : CA, 27sept. 2004 et CA 27 mai 2004

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04080822 , version 1 (25-04-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04080822 , version 1

Citer

Fanny Vasseur-Lambry. Droit de la consommation : CA, 27sept. 2004 et CA 27 mai 2004. Bulletin de jurisprudence de la Cour d'appel de Douai, 2004, n°3. ⟨hal-04080822⟩

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