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Article Dans Une Revue Les Petites Affiches Année : 2015

GPA et certificat de national française (Décision du CE, 12 décembre 2014, n°365779)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04080530 , version 1 (25-04-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04080530 , version 1

Citer

Fanny Vasseur-Lambry. GPA et certificat de national française (Décision du CE, 12 décembre 2014, n°365779). Les Petites Affiches, 2015, n°155, pp. 4-11. ⟨hal-04080530⟩

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