Article Dans Une Revue
Petites affiches
Année : 2019
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https://univ-artois.hal.science/hal-04080022
Soumis le : lundi 24 avril 2023-15:44:10
Dernière modification le : mardi 6 janvier 2026-15:18:06
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04080022 , version 1
Citer
Fanny Vasseur-Lambry. Commentaire de CEDH, 10 avril 2019, n°P16-2018-001, avis consultatif relatif à la reconnaissance en droit interne d’un lien de filiation entre un enfant né d’une GPA pratiquée à l’étranger et la mère d’intention. Petites affiches, 2019, n°152, pp. 15-19. ⟨hal-04080022⟩
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