Article Dans Une Revue
Les Petites Affiches
Année : 2002
Aliénor Delmare : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-artois.hal.science/hal-04079983
Soumis le : lundi 24 avril 2023-15:28:39
Dernière modification le : mercredi 3 avril 2024-11:56:38
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04079983 , version 1
Citer
Fanny Vasseur-Lambry, Manuel Carius. Note : Cour.EDH, 26 février 2002, arrêt Fretté contre France. Les Petites Affiches, 2002, n°137, pp. 10-27. ⟨hal-04079983⟩
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