Le développement durable et l'environnement dans la loi NOTRE - Université d'Artois Access content directly
Journal Articles Droit de l'environnement [La revue jaune] Year : 2015

Le développement durable et l'environnement dans la loi NOTRE

Abstract

Volet majeur de la décentralisation annoncée par le Président de la République en 2012, la loi NOTRe revisite la planification régionale dans le domaine de l’aménagement du territoire en même temps qu'elle érige véritablement l'intercommunalité à fiscalité propre comme échelon territorial pertinent pour l'attribution des compétences environnementales.
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Dates and versions

hal-03896376 , version 1 (10-07-2023)

Identifiers

  • HAL Id : hal-03896376 , version 1

Cite

Patricia Demaye-Simoni. Le développement durable et l'environnement dans la loi NOTRE. Droit de l'environnement [La revue jaune], 2015, 237, pp. 308-313. ⟨hal-03896376⟩

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