« Le juge administratif et les arrêtés couvre-feux. Note sous CE, 6 juin 2018, n° 410774, Ligue des droits de l’homme » - Université d'Artois Access content directly
Journal Articles Les Petites Affiches Year : 2019

« Le juge administratif et les arrêtés couvre-feux. Note sous CE, 6 juin 2018, n° 410774, Ligue des droits de l’homme »

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-02507478 , version 1 (13-03-2020)

Identifiers

  • HAL Id : hal-02507478 , version 1

Cite

Anne Jennequin. « Le juge administratif et les arrêtés couvre-feux. Note sous CE, 6 juin 2018, n° 410774, Ligue des droits de l’homme ». Les Petites Affiches, 2019, Chronique des droits de l'enfant, n° 150, pp. 19-22. ⟨hal-02507478⟩

Collections

UNIV-ARTOIS
36 View
0 Download

Share

Gmail Facebook X LinkedIn More