OMC, propriété intellectuelle et lutte contre la COVID-19 : un schéma vaccinal théorique ou incomplet
Résumé
From the outbreak of the Covid-19 pandemic, compliance with WTO rules was affected by trade restrictions applied by its Members. The development of vaccines raised even greater issues for the WTO. Although it includes flexibility mechanisms, its TRIPS Agreement is considered as an obstacle to global and equitable access to vaccines. Covid-19 once again questioned the balance established by the TRIPS Agreement between the protection of intellectual property conferred on patent holders and global health issues. The year 2021 was thus marked by politically delicate negotiations at the WTO, which had the declared aim of better reconciling these imperatives. At the end of a slow process that ended at the Ministerial Conference in June 2022, a decision was finally adopted. It relaxed the conditions for setting aside the rights conferred on patent holders so that vaccines could be produced, imported and exported without their consent. Expressly limited to Covid-19 vaccines, this new IP waiver does not resolve the crucial issue of capacities and technology transfers, nor does it foreshadow a comprehensive humanist reform of the WTO.
Dès le début de la pandémie de la Covid-19, le respect des règles de l’OMC fut affecté par les restrictions commerciales appliquées par ses Membres. La mise au point de vaccins a suscité des enjeux plus importants encore pour l’OMC. Bien qu’incluant des
mécanismes de flexibilité, son Accord ADPIC constituerait un obstacle à un accès mondial et équitable à la vaccination. La Covid-19 interrogeait à nouveau l’équilibre institué par l’Accord ADPIC entre la protection de la propriété intellectuelle conférée aux titulaires des brevets et les enjeux sanitaires mondiaux. L’année 2021 fut ainsi marquée par des négociations politiquement délicates à l’OMC qui avaient le but affiché d’une meilleure conciliation de ces impératifs. Au terme d’un lent cheminement qui s’achève à la Conférence ministérielle de juin 2022, une décision est enfin adoptée. Elle assouplie les conditions de mise à l’écart des droits conférés aux titulaires de brevets afin que des vaccins puissent être produits, importés et exportés sans leur consentement. Expressément limitée aux vaccins contre la Covid-19, cette nouvelle dérogation ne résout pas la question déterminante des capacités et des transferts de technologie et ne préfigure pas une réforme humaniste d’ampleur de l’OMC.