La Cour de justice interprète les dispositions du droit de l’Union européenne en matière de paiements compensatoires accordés au titre de
Natura 2000. A propos des affaires CJUE, 3ème ch., 27 janvier 2022, « Sātiņi-S » SIA, aff. C-234/20 et C-238/20.

Olivier Clerc

Article Dans Une Revue Revue semestrielle de droit animalier Année : 2022

La Cour de justice interprète les dispositions du droit de l’Union européenne en matière de paiements compensatoires accordés au titre de Natura 2000. A propos des affaires CJUE, 3ème ch., 27 janvier 2022, « Sātiņi-S » SIA, aff. C-234/20 et C-238/20.

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Olivier Clerc

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Soumis le : mercredi 6 mars 2024-11:18:27

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Olivier Clerc. La Cour de justice interprète les dispositions du droit de l’Union européenne en matière de paiements compensatoires accordés au titre de Natura 2000. A propos des affaires CJUE, 3ème ch., 27 janvier 2022, « Sātiņi-S » SIA, aff. C-234/20 et C-238/20.. Revue semestrielle de droit animalier, 2022, Jurisprudence., 1, pp.138-143. ⟨hal-04491835⟩

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