"La possibilité de mettre contractuellement le droit de suite à la charge de l’acheteur", note sous CA Paris, 3 juillet 2013, n° 11/20697 - Université d'Artois
Article Dans Une Revue Les Petites Affiches Année : 2015

"La possibilité de mettre contractuellement le droit de suite à la charge de l’acheteur", note sous CA Paris, 3 juillet 2013, n° 11/20697

Nathalie Nevejans
Centre Droit Ethique et Procédures

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Droit

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Nathalie Nevejans. "La possibilité de mettre contractuellement le droit de suite à la charge de l’acheteur", note sous CA Paris, 3 juillet 2013, n° 11/20697. Les Petites Affiches, 2015, n°110, pp. 7-9. ⟨hal-04256066⟩

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