Chapitre D'ouvrage
Année : 2004
Patricia DEMAYE-SIMONI : Connectez-vous pour contacter le contributeur
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Soumis le : lundi 24 juillet 2023-16:39:20
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- HAL Id : hal-04169796 , version 1
Citer
Patricia Demaye-Simoni. « Collectivités locales ». Jurisprudence commentée de la Cour Administrative d’Appel de Douai in Pierre-Jean Baralle (dir.), Bulletin n°4- Année 2002-2003, Artois Presses Université (APU), pp. 233-277, 2004. ⟨hal-04169796⟩
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