Article Dans Une Revue
Bulletin de jurisprudence de la Cour d'appel de Douai
Année : 2002
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https://univ-artois.hal.science/hal-04080862
Soumis le : mardi 25 avril 2023-11:56:33
Dernière modification le : mercredi 3 avril 2024-11:56:35
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04080862 , version 1
Citer
Fanny Vasseur-Lambry. Droit de la consommation : CA, 19 décembre 2002. Bulletin de jurisprudence de la Cour d'appel de Douai, 2002, n°1, p. 249. ⟨hal-04080862⟩
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