Note : Cass. soc., 13 février 1997 ("La Samaritaine" : licenciement économique) - Université d'Artois
Article Dans Une Revue La Vie Judiciaire Année : 1997

Note : Cass. soc., 13 février 1997 ("La Samaritaine" : licenciement économique)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04079995 , version 1 (24-04-2023)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04079995 , version 1

Citer

Fanny Vasseur-Lambry. Note : Cass. soc., 13 février 1997 ("La Samaritaine" : licenciement économique). La Vie Judiciaire, 1997, n°2678, p. 2. ⟨hal-04079995⟩

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